Article 1 : Définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent aux Utilisateurs du service d'EspacePros (le Service), site de mise en relation entre professionnels, accessible à l'adresse https://www.espacepros.com (le Site) édité par EspacePros SAS.

Utilisateur : professionnels, personne physique ou morale visitant le Site en vue de consulter le contenu mis en ligne par les Prestataires et/ou d'utiliser le service EspacePros.

Le Service : service rendant accessible des informations commerciales provenant des Prestataires et permettant aux Utilisateurs de demander des devis ou informations de la part des Prestataires.

Prestataires : professionnels susceptibles de recevoir les demandes de devis des Utilisateurs et de publier des offres, opportunités ou annonces sur la plateforme.

Éditeur : EspacePros SAS, société éditrice du Site et du Service.

Article 2 : Objet

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation et au respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales d'accès et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ayant pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Service EspacePros, et, en particulier, les droits et obligations de l'Éditeur et de l'Utilisateur. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels.

Des services complémentaires proposés peuvent être régis en outre par des conditions particulières, communiquées le cas échéant au moment de l'inscription au service concerné. L'accès au Service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l'acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante du présent contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les termes des Conditions Générales.

Sauf disposition contraire, toute amélioration du Service ou tout nouveau service sera soumis aux Conditions Générales.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ou toutes conditions particulières relatives aux services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service et/ou des éventuels services complémentaires proposés sur le Site.

Les Conditions Générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Article 3 : Conditions d'accès aux services

Le Service est accessible par le réseau Internet notamment à l'adresse internet du Site indiquée ci-dessus. L'Éditeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service en tout ou partie, sans que l'indisponibilité qui pourrait en résulter n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Utilisateur.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Éditeur ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès au Service qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à l'Éditeur.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

3.1 Modalités d'accès

L'utilisation du Service ne nécessite pas la création préalable d'un compte pour les demandes de devis simples mais suppose que l'Utilisateur remplisse un formulaire détaillant son besoin et ses coordonnées et accepte les présentes Conditions Générales. Pour les Prestataires souhaitant référencer leur entreprise, la création d'un compte est obligatoire.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Éditeur sera en droit de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

3.2 Compte client

Le Prestataire se voit communiquer l'adresse de son compte client ainsi que le login et le mot de passe qui lui donnent accès à la zone qui lui est réservée. Sur cet espace, le Prestataire peut intervenir et modifier les informations relatives à sa société et à ses produits. Il en découle que le Prestataire est seul responsable des informations diffusées le concernant.

Le Prestataire s'engage à mettre en ligne la totalité des produits et/ou services que son contrat lui autorise à référencer, et ce dans un délai de 10 jours suivant la réception des informations nécessaires à cette opération (adresse de l'extranet du site, login et mot de passe).

Article 4 : Utilisation du service

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur renseigne les informations demandées, à savoir notamment ses coordonnées, et son besoin. En cliquant sur le bouton VALIDER ou ENVOYER LA DEMANDE, il autorise expressément l'Éditeur à transmettre les informations renseignées via le Site aux Prestataires sélectionnés pouvant répondre à la demande de l'Utilisateur. Les devis et informations sont adressés à l'Utilisateur directement par le ou les Prestataires souhaitant répondre à la demande.

L'Utilisateur demeure entièrement libre de donner suite ou non aux devis reçus. Les relations entre l'Utilisateur et les Prestataires répondant aux demandes de devis par l'intermédiaire du Site sont régies conformément à l'article 6.2 ci-après.

L'Utilisateur s'engage à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner la clientèle des Prestataires.

L'Utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement du Service.

Il est précisé que l'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en œuvre des méthodes de consultations et/ou d'extractions automatisées et/ou massives de tout ou partie des données consultables sur le Site.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fera du Service et des informations transmises via le Service. En particulier, l'usage des informations et de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.

Article 5 : Conditions financières

Le Service de mise en relation est fourni à titre gratuit aux Utilisateurs demandeurs de devis. Les Prestataires peuvent bénéficier de services payants (visibilité renforcée, campagnes d'emailing, publicité, etc.) dans le cadre de conditions particulières définies contractuellement.

EspacePros applique un modèle de paiement aux résultats : les Prestataires ne paient que les leads qualifiés qu'ils reçoivent. Aucun abonnement mensuel n'est requis.

Article 6 : Responsabilité d'EspacePros

Dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, l'Éditeur est tenue à une obligation de moyens.

6.1 Contenus diffusés

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu'elle diffuse. Tout contenu disponible par le biais du Service n'engage cependant que son auteur ou celui qui l'a émis, sauf pour le contenu émanant de l'Éditeur. En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu'elle n'a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter, en particulier s'agissant des devis émis par les Prestataires répondant aux demandes des Utilisateurs par l'intermédiaire du Site.

6.2 Relations entre les Utilisateurs et les Prestataires

L'Éditeur ne garantit pas les réponses des Prestataires aux demandes des Utilisateurs, ni les délais dans lesquels ils répondent. Toute correspondance, échange ou relation de quelque nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l'Utilisateur et un Prestataire ne lie et n'oblige que l'Utilisateur et le Prestataire en question.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que l'Utilisateur et le Prestataire, à l'exclusion totale de l'Éditeur, qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des Prestataires ou aux conventions et prestations qui en résultent.

6.3 Fourniture du service

Le Service est fourni en l'état à l'Utilisateur, qui en use à ses risques et périls. Il est accessible en fonction de sa disponibilité. L'Éditeur ne garantit pas notamment que le Service ne sera pas interrompu, ou encore sera pertinent, exhaustif ou dépourvu de toute erreur, que tout produit, service, données ou informations obtenus par l'Utilisateur par le moyen du Service répondront et/ou seront à la hauteur des attentes de l'Utilisateur.

6.4 Liens hypertexte

Le Site peut offrir des liens vers d'autres sites internet ou d'autres ressources disponibles sur le réseau Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à l'Éditeur, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d'auteur et droits voisins, et également le droit « sui generis » de l'Éditeur en tant que producteur de bases de données.

L'usage que peut faire l'Utilisateur des éléments du Service protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel. L'Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d'utiliser le Service et les éléments protégés qu'ils contiennent, et n'est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation.

Il est précisé que l'usage accordé à l'Utilisateur en vertu des présentes n'implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu'il s'agisse du site lui-même ou de son contenu. L'ensemble de ces droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de l'Éditeur.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse de l'Éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques d'EspacePros figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse est donc prohibée.

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions légales, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de toutes données personnelles qu'ils ont porté à la connaissance de l'Éditeur. Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@espacepros.com.

En application de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles des Utilisateurs pourront être envoyées, à leur demande, par courrier électronique aux Prestataires afin que ces derniers établissent des devis correspondant à la demande formulée.

Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Les Utilisateurs peuvent à tout moment s'opposer à une telle utilisation de leurs données en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@espacepros.com ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique envoyé.

Cependant, les Utilisateurs reconnaissent qu'une telle opposition pourra rendre impossible pour l'Éditeur la mise en relation entre eux et les Prestataires.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 9 : Cookies

Grâce à des fichiers (cookies) gérés par votre ordinateur, EspacePros est à même de rassembler diverses informations concernant l'origine et la date des visites, le fournisseur d'accès, l'adresse IP de l'ordinateur ainsi que la traçabilité de la navigation sur le site, les pages vues et le temps passé sur le site. Ces informations sont utiles à l'amélioration des fonctionnalités et de l'ergonomie du site.

Si vous ne souhaitez pas que ce type d'information vous concernant soit recueilli, il vous est possible de désactiver les cookies sur votre ordinateur. La navigation sur le site EspacePros n'en est pas affectée.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter la Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs.

Article 10 : Modération

Les demandes de devis et d'information faites par des Utilisateurs du Service sont soumises à modération. Tout manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales entrainera la non-transmission de ses demandes aux Prestataires.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié, illégal ou contraire aux présentes conditions générales, sans préavis ni indemnité.

Article 11 : Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi luxembourgeoise.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU LUXEMBOURG, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Article 12 : Désabonnement aux newsletters

L'Utilisateur peut se désabonner aux newsletters par différents moyens :

• au sein même des newsletters, en cliquant sur les liens de désabonnement présents
• en envoyant à tout moment un courriel à l'adresse électronique dédiée suivante : contact@espacepros.com
• en se connectant à son compte client et en modifiant ses préférences de communication

L'Utilisateur est informé que le désabonnement aux newsletters peut prendre quelques jours et ne remet pas en cause les éventuels services qu'il aurait souscrits par ailleurs.