La vie d’une société est jalonnée d’actes juridiques engageant la responsabilité des dirigeants. Du choix de la forme sociale à la cession, chaque étape doit être sécurisée.

Nos prestations en droit des sociétés :

• Création d’entreprise – étude de la forme sociale adaptée (EURL, SASU, SAS, SARL, SA), rédaction des statuts, dépôt, parution BODACC
• Pactes d’associés / actionnaires – clauses d’inaliénabilité, d’agrément, de préemption, de sortie conjointe (drag along / tag along)
• Augmentation / réduction de capital – entrée d’un nouvel associé, levée de fonds, réduction pour pertes
• Transformation de forme sociale – par exemple SAS ➜ SA, SARL ➜ SAS, etc.
• Cession de parts / actions – due diligence, contrat de cession, garantie de passif, purge du droit de préemption
• Dissolution et liquidation – clôture des opérations, partage de l’actif, radiation du RCS

Pourquoi faire appel à nous :
🔹 Spécialistes des droits des sociétés commerciales
🔹 Garantie de conformité – respect des articles du Code de commerce et des statuts types
🔹 Tarification forfaitaire possible (création de SAS à partir de 1200€ HT)
🔹 Accompagnement devant le greffe et les notaires
🔹 Assistance en cas de contrôle URSSAF / fisc / Greffe

Le + : offre combinée « création + pacte d’associés + premier bilan » avec réduction de 20%.

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