Conseil juridique entreprise

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Pourquoi choisir cette prestation ?

Méconnaître une obligation juridique peut coûter cher à l’entreprise : condamnation, amende, nullité d’un contrat. Le conseil juridique préventif évite ces risques.

Nos domaines d’intervention :

  • Droit des contrats – rédaction de CGV, CGU, contrat de prestation, NDA, cession de fonds
  • Droit des sociétés – rédaction des statuts, pacte d’associés, transformation, dissolution
  • Droit social – contrats de travail, avenants, licenciement, accord d’entreprise, CSE
  • Droit fiscal – conformité déclarative, demande de rescrit, contrôle fiscal
  • Conformité RGPD – mise à jour des registres, politique de confidentialité, DPO externe
  • Propriété intellectuelle – marques, brevets, noms de domaine, dessins et modèles

Formules d’accompagnement :
🔹 Conseil à la demande – honoraires à l’acte (facturé au temps passé)
🔹 Forfait mensuel avocat – de 200€ à 800€ HT/mois pour conseil récurrent
🔹 Assistance juridique 24/7 – hotline téléphonique avec réponse sous 4h
🔹 Pool d’avocats multi-spécialistes (droit social + fiscal + commercial)

Nos avantages :
✅ Avocats inscrits au Barreau, assurance RC pro et obligation de confidentialité
✅ Réponse écrite motivée (pas seulement orale)
✅ Veille juridique personnalisée sur les textes impactant votre secteur
✅ Défense en cas de contentieux (prud’hommes, tribunal de commerce, TGI)

Un besoin juridique urgent ? Appelez-nous, réponse garantie sous 2h ouvrées.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un avocat conseil et un juriste interne ?

L’avocat conseil est externe et bénéficie du secret professionnel absolu. Le juriste interne est salarié avec un devoir de loyauté. L’avocat peut vous défendre devant les tribunaux.

Les honoraires sont-ils déductibles ?

Oui, les frais de conseil juridique sont des charges d’exploitation déductibles du résultat imposable.

Quel délai pour rédiger un contrat de prestation de services ?

Sous 3 à 5 jours ouvrés après réception de vos spécifications (objet, prix, durée, obligations).