Assurance décennale BTP

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Pourquoi choisir cette prestation ?

La loi Spinetta est formelle : tout constructeur (artisan, entrepreneur, promoteur, maître d’œuvre) doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures structurelles, effondrement, défaut de fondation)
  • Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltration rendant un logement insalubre, défaut d’isolation phonique grave)

Notre contrat décennale BTP inclut :
✅ Garantie de parfait achèvement (1ère année)
✅ Garantie de bon fonctionnement (2 ans sur les éléments d’équipement dissociables)
✅ Garantie décennale (années 2 à 10)
✅ Extension possible pour les dommages immatériels et les travaux immatériels

Pourquoi nous choisir ?
🔹 Un assureur agréé par la CRC (Commission de Contrôle des Assurances)
🔹 Devis validé en moins de 4h ouvrées
🔹 Attestation immédiatement téléchargeable pour vos appels d’offres
🔹 Assistance juridique en cas de litige avec le maître d’ouvrage

Ne prenez pas le risque de travailler sans décennale : amende, impossibilité d’être payé, faillite personnelle. Obtenez votre attestation dès aujourd’hui.

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Questions fréquentes

Quels corps de métier sont obligés d’avoir la décennale ?

Tous ceux qui participent à la construction ou à la rénovation d’un ouvrage : maçon, couvreur, électricien, plombier, chauffagiste, menuisier, plaquiste, peintre (si pose d’enduit ou revêtement), terrassier, etc. Le simple prestataire de conseil (architecte, BE) aussi.

Combien coûte une assurance décennale ?

Entre 1,5% et 6% du montant annuel du chiffre d’affaires travaux selon votre métier et votre historique de sinistres. Comptez environ 1500€ à 8000€ par an pour un artisan individuel.

Que se passe-t-il si je ne souscris pas de décennale ?

Vous ne pouvez pas obtenir un permis de construire ou signer un contrat de construction. En cas de sinistre, vous êtes personnellement responsable sur vos biens propres. Et vous risquez 75 000€ d’amende.