Aménagement pour personnes à mobilité réduite (PMR)

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Pourquoi choisir cette prestation ?

L’aménagement pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP) et les locaux de travail. Il permet l’accès, la circulation et l’évacuation des personnes handicapées (moteur, sensoriel, mental).

Nos prestations d’aménagement PMR :

  • Cheminement extérieur (stationnement, rampe d’accès, revêtement antidérapant, largeur, pente) – conformité à la réglementation
  • Entrée et accueil (porte automatique, sonnette à hauteur, boucle magnétique pour malentendants, signalétique adaptée) – accueil pour tous
  • Circulation intérieure (largeur de couloir, éclairage, contrastes, bandes podotactiles, mains courantes) – orientation
  • Portes (largeur, poignées, espace de manœuvre, ferme-porte) – passage fauteuil (90 cm minimum)
  • Escaliers (marches contrastées, nez de marche, mains courantes, revêtement antidérapant) – pour déficients visuels
  • Ascenseur (dimensions, boutons en braille, annonce sonore, hauteur des commandes, largeur de porte) – accès aux étages
  • Sanitaires PMR (WC, lavabo, barres d’appui, espace de rotation (1,50 m), mitigeur, alarme) – conformité
  • Signalétique adaptée (contraste, pictogrammes, braille, boucle magnétique) – pour déficients visuels et auditifs
  • Places de stationnement réservées (largeur, marquage, accès, pente) – à proximité de l’entrée

Normes et réglementation :
🔹 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (loi handicap)
🔹 Arrêtés du 1er août 2006 (accessibilité des ERP)
🔹 Référentiel Accessibilité (norme NF P 99-600, normes NF EN 81-70 pour ascenseurs)
🔹 Code de la construction et de l’habitation (articles R. 111-19 à R. 111-19-6)

Sanctions en cas de non-conformité :
❌ Amende (jusqu’à 45 000 € par infraction)
❌ Refus d’autorisation d’ouverture au public
❌ Mise en demeure de l’autorité préfectorale
❌ Pénalités journalières (500 € par jour de retard)
❌ Responsabilité civile en cas d’accident (discrimination, chute, impossibilité d’accès)

Notre prestation :
🔹 Diagnostic accessibilité (état des lieux, écarts avec la réglementation, points critiques)
🔹 Proposition d’aménagements (rampes, ascenseurs, sanitaires, signalétique)
🔹 Études et plans (admissible par l’architecte, la mairie, le contrôleur technique)
🔹 Travaux (maçonnerie, électricité, menuiserie, serrurerie)
🔹 Obtention de l’attestation de conformité (Agenda d’Accessibilité Programmée – Ad’AP)
🔹 Suivi des dérogations (si impossibilité technique – dossier préfectoral)

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Questions fréquentes

Mon ERP a-t-il obligation d’être accessible (PMR) ?

Oui, depuis 2015 pour tous les ERP (neufs). Les ERP existants ont des délais d’adoucissement (Ad’AP).

Quelle est la pente maximale pour une rampe PMR ?

5 % maximum (1 m de dénivelé pour 20 m de longueur). Au-delà, une plateforme élévatrice est nécessaire.

Faut-il un ascenseur dans un ERP sur 2 étages ?

Si l’activité se déroule au 1er étage (ex : salle de spectacle, restaurant), un ascenseur PMR est obligatoire.