La rupture conventionnelle (RC) est une procédure de rupture du CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle permet de se séparer à l’amiable, avec une indemnité spécifique.

Notre accompagnement à la rupture conventionnelle :

• Information des parties (employeur et salarié) sur la procédure, les droits, les effets, les délais, l’indemnité légale – transparence
• Conseil sur le montant de l’indemnité (minimum légal, surcroît éventuel, calcul) – simulation
• Rédaction de la convention de rupture (formulaire CERFA, clauses obligatoires, signature) – conforme
• Assistance à l’entretien (confidentiel, sans pression) – respect de la procédure
• Vérification des délais (délai de rétractation de 15 jours calendaires, délai d’homologation) – suivi
• Envoi de la convention à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) – homologation – transmission
• Suivi de l’homologation (attestation, notification, date de fin de contrat) – validation
• Assistance en cas de refus d’homologation (recours, régularisation, abandon) – par avocat
• Rédaction des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte) – conformité

Procédure en quelques étapes :

1. Convocation à un entretien préalable (au moins 15 jours avant)
2. Signature de la convention (après l’entretien, délai de rétractation de 15 jours calendaires)
3. Envoi du formulaire à la DREETS (dans les 15 jours suivant la signature)
4. Homologation par la DREETS (délai d’instruction 15 jours ouvrés, tacite si absent)
5. Fin du contrat (date la plus tardive entre la fin de période d’homologation et la date prévue)

Avantages :
✅ Sécurisation (évitement des contentieux prud’homaux pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)
✅ Amiable (pas de conflit, pas de climat délétère)
✅ Rapide (procédure 1 à 2 mois)
✅ Indemnité spécifique (exonérée de charges sociales dans la limite de 2 PASS)
✅ Le salarié peut bénéficier du chômage (comme un licenciement)

Notre prestation :
🔹 Consultation initiale (exposé de la situation, simulation de l’indemnité, conseil)
🔹 Rédaction de la convention (formulaire CERFA personnalisé)
🔹 Assistance lors de l’entretien (présence ou revue préalable)
🔹 Envoi et suivi de l’homologation (DREETS, notification)
🔹 Établissement des documents de fin de contrat
🔹 Forfait par rupture (honoraires fixes) ou assistance au temps passé

Sécurisez votre rupture conventionnelle. Devis accompagnement.