Création d'entreprise (formalités juridiques)
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Pourquoi choisir cette prestation ?
La création d'une entreprise implique de nombreuses formalités juridiques obligatoires : choix de la forme sociale, rédaction des statuts, dépôt au greffe, parution au BODACC, déclarations sociales et fiscales. Une erreur peut être coûteuse.
Nos prestations de création d’entreprise :
- Conseil sur le choix de la forme sociale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCI, SNC) – selon votre activité, nombre d’associés, régime fiscal souhaité
- Rédaction des statuts sur mesure (adaptés à votre projet, clauses spécifiques) – clauses d’agrément, d’inaliénabilité, de préemption, clauses de non-concurrence
- Rédaction du pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) – pour organiser les relations entre associés, entrée/sortie, cession de parts
- Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce (immatriculation) – obtention de l’extrait Kbis (carte d’identité de l’entreprise)
- Publication d’une annonce légale dans un journal habilité (obligatoire) – pour les sociétés (SARL, SAS, SA)
- Déclaration de bénéficiaires effectifs (registre des bénéficiaires effectifs) – obligation légale depuis 2017
- Déclarations sociales (URSSAF, MSA, CIPAV) et fiscales (SIRET, TVA, CFE) – pour commencer votre activité
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel (recommandations, formalités) – séparation des patrimoines obligatoire
- Information des services (INSEE, impôts, caisses de retraite, préfecture) – selon votre activité
Notre accompagnement :
🔹 Entretien de cadrage (projet, activité, prévisions, associés) – 1 à 2 heures
🔹 Simulation juridique et fiscale (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, TVA, CFE, cotisations sociales) – choix éclairé
🔹 Rédaction des documents (statuts, pacte, déclarations) – par avocat ou expert-comptable
🔹 Dépôt des dossiers (dématérialisé, suivi en ligne) – délai moyen d’obtention du Kbis : 7 à 15 jours
🔹 Assistance post-création (premières déclarations, comptabilité, conseil) – pour bien démarrer
Pourquoi faire appel à nous :
✅ Sécurité juridique – des statuts conformes à la loi et adaptés à votre projet
✅ Gain de temps – vous n’avez pas à gérer les formalités complexes (INPI, greffe, impôts)
✅ Réduction des risques – éviter les nullités de statuts, les oublis de déclarations, les sanctions
✅ Interlocuteur unique – nous centralisons toutes les démarches (avocat, expert-comptable, notaire si besoin)
✅ Assistance juridique continue – pour les premières questions post-création
Calendrier indicatif :
🔹 J0 à J7 – Rédaction des statuts, pacte, déclarations initiales
🔹 J7 à J15 – Dépôt au greffe, publication annonce légale
🔹 J15 à J30 – Réception du Kbis, début d’activité officiel
Démarrez votre activité en toute sérénité. Confiez-nous vos formalités de création d’entreprise.
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